Paris, le 1er avril 2021
Le 22 mars 2021, la Cour suprême autrichienne des cartels a confirmé la décision antérieure du tribunal des cartels du 12 mai 2020 dans un litige entre le concessionnaire Peugeot autrichien Büchl et Peugeot Austria (PSA), selon laquelle l’importateur général des véhicules Peugeot en Autriche a abusé de son pouvoir de marché vis-à-vis du concessionnaire automobile indépendant Büchl en violation du droit autrichien et européen de la concurrence. Büchl s’était adressé au tribunal des cartels car, comme de nombreux autres concessionnaires Peugeot en Autriche et en Europe, il affirmait souffrir du système étouffant d’exigences et des conditions de remboursement non transparentes de PSA.
La Cour suprême a confirmé l’interdiction de Peugeot de lier le versement des primes aux concessionnaires à des enquêtes de satisfaction clients, de réduire la marge des concessionnaires en cas de non atteinte des objectifs de vente ambitieux et gonflés par PSA ainsi que de faire concurrence aux concessionnaires en subventionnant les prix des véhicules sur le marché du client final dans les points de vente de PSA, intégrés verticalement. De même, ces interdictions s’appliquent également au système de contrôle élaboré par PSA pour les travaux de garantie dont les taux horaires ne couvrent pas les coûts des concessionnaires, puisque ces mesures rendent les travaux de garantie non rentables pour les concessionnaires. Enfin, PSA ne peut plus répercuter sur les concessionnaires les coûts de son système d’enquêtes mystères et d’audits pour l’activité voitures neuves et ateliers.
La Cour suprême reconnaît que, l’obligation économique de PSA à l’encontre des concessionnaires de participer à des promotions restreint également fortement la liberté des concessionnaires de fixer leurs propres prix. Si le tribunal de première instance chargé des ententes est invité à compléter ses conclusions et à statuer à nouveau sur ce point, tous les autres points sont désormais juridiquement contraignants et doivent être mis en œuvre par PSA dans un délai de trois mois.
La Cour suprême souligne que sa décision s’applique à toutes les relations contractuelles dans lesquelles des dépendances économiques similaires existent et attend des changements considérables dans le système de rémunération de PSA. La Cour Suprême souligne aussi clairement l’applicabilité parallèle du droit européen de la concurrence et s’étend sur la constatation d’une position dominante de la part de l’importateur ainsi que sur le traitement des clauses abusives dans les relations contractuelles en vertu de l’article 102 du TFUE.
Le système de rémunération de PSA doit être adapté dans le délai fixé par la Cour suprême. Pour les autres réseaux de marques – notamment ceux du nouveau groupe Stellantis directement concernés par la décision – le jugement peut servir de guide précieux en matière de sécurité juridique. Il faudra également discuter de la manière dont les nombreux concessionnaires Peugeot soumis aux conditions abusives pourront être remboursés pour la perte de rémunération qu’ils ont subie au fil des ans en raison de la violation par PSA de l’interdiction d’abuser d’une position dominante.
Cette décision a été saluée par de nombreux organisme de défense des intérêts et des droits des concessionnaires tels que le CECRA et son membre autrichien WKÖ qui précisent que cette décision de la Cour Suprême est une percée historique pour les Réseaux dans leur lutte depuis plus de dix ans pour plus d’équité dans les relations entre constructeurs et concessionnaires sur les marchés automobiles autrichiens et européens.
Sources :
- Peter Thyri du Cabinet « Competition Counseling & Research» qui représentait le concessionnaire Autrichien Büchl pour cette procédure devant les tribunaux antitrust.
- Klub der Österreichischen Peugeot-Händler / Club des concessionnaires Peugeot autrichiens
- CECRA : La voix des concessionnaires et réparateurs de véhicules européens